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Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention.
Date of text: 09 October 2018
Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles.
Date of text: 16 August 2018
Décret n° 88-949 du 21 mai 1988 fixant les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamites naturelles.
Date of text: 21 May 1988